1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre Filow Tech, nom commercial de Robin Benito, autónomo immatriculé en Espagne (NIF-IVA ESY6792959S), établi à Alhaurín de la Torre (Málaga), et tout client professionnel souscrivant à une offre Filow Tech.
2. Services
Site vitrine, hébergement, maintenance, QR codes et services connectés. Le contenu exact dépend de la formule souscrite : Essentiel, Pro ou Complet, décrites sur la page Tarifs. Les fonctionnalités livrées sont celles listées dans la formule au jour de la souscription.
3. Tarifs, TVA et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. À défaut de numéro de TVA intracommunautaire valide dans VIES, la prestation est réputée localisée en Espagne et la TVA espagnole de 21 % s'ajoute au montant indiqué. Avec un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise en autoliquidation (0 % de TVA), conformément aux articles 69.Uno.1º et 84.Uno.2º de la Ley 37/1992 et à l'article 196 de la directive 2006/112/CE ; la TVA est alors due par le Client dans son État membre. Le Client communique un numéro de TVA valide et signale toute modification de son statut. Des frais d'installation, indiqués sur la page Tarifs, sont facturés une fois à la souscription. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe. L'abonnement est prélevé d'avance. Tout retard de paiement entraîne des intérêts de retard au taux légal applicable et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Délais de livraison
Les délais annoncés (48 heures pour la formule Essentiel, 5 jours ouvrés pour les formules Pro et Complet) sont indicatifs et courent à compter de la réception par Filow Tech de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, accès). Trois allers-retours de correction sont inclus ; au-delà, un devis est établi. La validation est réputée acquise après cinq jours ouvrés sans retour du Client.
5. Durée, engagement et résiliation
Deux formats existent. Sans engagement : abonnement mensuel reconduit tacitement, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Avec engagement de 24 mois : les frais d'installation sont offerts et le Client s'engage pour 24 mois ; en cas de résiliation anticipée, les mensualités restant à courir demeurent dues. Le site est désactivé sous 7 jours après la fin du contrat. Les contenus du Client (textes, photos, base de contacts) lui sont restitués sur demande dans un format standard.
6. Hébergement et nom de domaine
Par défaut, le site est publié sous une adresse du domaine filow.tech (par exemple filow.tech/votre-nom), incluse dans l'abonnement. Un nom de domaine personnalisé peut être ajouté en option : il est alors enregistré au nom du Client, qui en reste propriétaire, Filow Tech n'assurant que la gestion technique.
7. Maintenance et support
L'abonnement comprend deux demandes de modification de contenu par mois (textes, photos, horaires, carte) et un support par e-mail les jours ouvrés de 9h à 18h. Les demandes au-delà de ce forfait, ainsi que toute refonte de design, font l'objet d'un devis.
8. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours, sauf renonciation expresse en cas de démarrage immédiat de la prestation.
9. Garanties et responsabilité
Filow Tech est tenue à une obligation de moyens. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est accordée : le service dépend de prestataires tiers (hébergeur, fournisseur de paiement, services Google). Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, sont exclus. La responsabilité de Filow Tech est en tout état de cause limitée au montant des trois derniers mois d'abonnement payés par le Client. Toute réclamation doit être formulée dans les douze mois suivant le fait générateur, à défaut de quoi elle est prescrite.
10. Données personnelles
Traitement détaillé dans la politique de confidentialité. Lorsque le site du Client collecte des données de ses propres utilisateurs, Filow Tech agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours avant toute action. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Málaga (Espagne).